CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Applicables à compter du 01/01/2018
1- Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services (ci-après les « Prestations ») proposées par « David massages », entreprise individuelle immatriculée par David POUNOT Entrepreneur Individuel (EI) sous le numéro SIREN 452 040 645 URSSAF Besançon, et ce, à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité. En conséquence, la passation d’une commande par un client pour la réalisation d’une Prestation proposée sur le site internet www.david-massages.fr emporte l’adhésion de ces derniers et leur acceptation, sans réserve, aux présentes CGV sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties. La vente ne sera parfaite qu’après l’acceptation expresse par tout moyen écrit de la commande par « David massages ».
« David massages » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules commandes passées en suite de l’entrée en vigueur desdites modifications.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités, prospectus, flyers… n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par « David massages » et est non contractuel.
2- Caractéristiques générales des Prestations
La finalité de l’activité de « David massages » réalisée par David POUNOT EI est exclusivement le bien-être de la personne. Conformément à la législation en vigueur, les massages bien-être pratiqués par David POUNOT EI en l’absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s’apparentent en rien, ni dans les contenus ni dans les objectifs, à la pratique de la kinésithérapie, ainsi qu’à toute pratique médicale, thérapeutique ou encore sportive. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement. Sont également exclues de l’activité de « David massages», toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers David POUNOT EI pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.
Les Prestations proposées par « David massages » sont disponibles sur le site internet www.david-massages.fr. David POUNOT EI, se réserve la possibilité d’y apporter à tout moment, les améliorations et les modifications qu’elle jugerait utile sans être tenue cependant de les apporter aux Prestations déjà effectuées, ou en cours de commande.
3- Conditions de réalisation des Prestations
« David massages » n’intervient que sur rendez-vous au salon situé 31 avenue de l'Observatoire bâtiment A 25000 Besançon.
Les Prestations sont proposées du lundi au vendredi de 10 h à 19 h et les samedis de 10 h à 12 h.
Lors des séances de massages bien-être, « David massages » met à la disposition du client tout le matériel professionnel nécessaire (table ou chaise de massage, linge de protection, huiles de massages, musique d’accompagnement, produits hygiéniques…) ; sauf les serviettes de bain qui sont à la charge du client. Le tarif de location de serviettes est de 15 € en espèces et de 16 € en CB, chèque. Ce dernier tarif inclus les frais bancaires.
La prise de rendez-vous se fera par téléphone, par mail ou par le logiciel de réservation en ligne Kalendes. En cas de prise de rendez-vous par téléphone ou par mail, une confirmation sera exigée via le logiciel Kalendes. Dans tous les cas, le prépaiement sera exigé pour tout clients ne possédant pas d'abonnement ou un chèque cadeau. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet www.david-massages.fr
La durée des massages indiqués sur le site internet ne tient pas compte du temps d’installation du matériel, d’habillage et de déshabillage.
La prestation sera annulée par « David massages » pour tout retard supérieur à 15 minutes et sans prévenance du client.
« David massages » ne reçoit pas et ne réalise pas de prestation pour les mineurs, enfants, adolescents – accompagnés ou non. Seuls les adultes sont acceptés.
4- Les contre-indications aux massages bien-être
Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations de « David massages » notamment au niveau des contre-indications aux massages bien-être.
En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de donner un massage de bien-être, sans avis médical préalable, à des personnes souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes (problèmes cardiaque, insuffisance rénale, cancer…), de troubles nerveux (épilepsie, …), de diabète important.
Il existe des contre-indications absolues : femme enceinte, phlébite (même récente), forte fièvre, sur un fibrome ou une tumeur, lors d’une chimiothérapie, à la suite d’une intervention chirurgicale majeure.
Enfin, il existe des restrictions relatives au massage dans les cas suivants (les zones concernées étant proscrites) : blessure (inflammation aiguë, déchirure musculaire, cicatrice récente ou douloureuse, plaie), trouble circulatoire important, tendinite ou luxation, hernie discale, crise aiguë d’arthrose ou d’arthrite, hématomes, affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.
En cas d’allergies, le client s’engage à en informer « David massages » au moment de la prise de rendez-vous.
En cas de grossesse, il est recommandé à la clientèle de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer « David massages » lors de la prise de rendez-vous.
Pour s’assurer que son client est apte à recevoir un massage bien-être, le client attestera à David POUNOT lors du premier rendez-vous qu’il n’a rien à déclarer sur son état de santé qui ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical et déclare informer au préalable David POUNOT EI de tous changements sur son état de santé lors des prochains rendez-vous.
En conséquence, « David massages » se réserve le droit de refuser à tout moment, un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical préalable.
De même, les séances de massages ne seront proposées qu’aux personnes majeures ; les mineures ne sont pas acceptés.
5- Conditions financières
Les prix des Prestations proposées sont indiqués en euros sur le site www.david-massages.fr.
« David massages » n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site internet sont donc indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où « David massages » deviendrait soumis à la TVA, les tarifs affichés sur le site seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.
« David massages » se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous.
5-1. Dans le cadre d’une prestation à domicile : « David massages » ne réalise pas de prestations à domicile.
5-2. Les « Bons cadeaux » ou chèques cadeaux
Le client a la possibilité d’acheter un «bon cadeau» pour un tiers bénéficiaire sur simple commande via le logiciel Kalendes (l’ensemble des coordonnées figurant sur le site internet www.david-massages.fr. Pour cela, « David massages » devra être informée du massage ou bien de la valeur du « bon cadeau » laissant ainsi le choix au tiers bénéficiaire de la Prestation désirée, du nom et prénom du client, de ses coordonnées téléphoniques, de son adresse postale complète (à défaut, « David massages » ne pourra être tenue pour responsable du défaut de livraison) ainsi que le nom et prénom du tiers bénéficiaire.
Ce n’est uniquement qu’après réception et encaissement du paiement par CB du client que le « bon cadeau » lui sera envoyé par email (aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour l’envoi). Le tiers bénéficiaire pourra alors prendre rendez-vous avec « David massages » en indiquant le code mentionné sur le « bon cadeau ».
Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu sans justificatif ni pénalité. Pour donner lieu à remboursement, le « bon cadeau » original devra être renvoyé par voie postale dans ce délai de 14 jours à l’adresse suivante: David massages – David POUNOT EI- 31 A avenue de l'Observatoire – 25000 Besançon
« David massages » procédera au remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception du « bon cadeau » original. Le bénéficiaire du « bon cadeau » ne peut pas exiger le remboursement de son « bon cadeau ».
Le « bon cadeau » est valable 3 (trois) mois à compter de sa date d’achat et pourra être prolongé d'1 (un) mois contre le paiement d'un supplément de 10 (dix ) euros. Il ne sera ni remplacé, ni remboursé en cas de perte, de vol ou de fin de validité. Dans le cadre d’un « bon cadeau », le rendez-vous fixé pourra être annulé et modifié sans frais supplémentaire, une seule fois si la personne prévient « David massages » au moins 24 h avant la date prévue initialement. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et le « bon cadeau » n’aura plus de validité. « David massages » se réserve le droit d'annuler un rendez-vous en cas de circonstance imprévue. « David massages » fixera un nouveau rendez-vous au client, même si la date de validité est dépassée, dans un délais raisonnable. Le bénéficiaire d'un « bon cadeau » a la possibilité de le céder à un tiers sous réserve que ce dernier crée un compte sur le logiciel Kalendes et que « David massages » soit informé.
5-3. Les « abonnements » ou cures
Le client a la possibilité d’acheter un «abonnement ou cure» pour lui-même ou pour une personne de son choix sur simple commande en présentiel, par téléphone ou par e-mail (l’ensemble des coordonnées figurant sur le site internet www.david-massages.fr. Pour cela, « David massages » devra être informée du montant laissant ainsi le choix au tiers bénéficiaire de la prestation désirée, du nom et prénom du client, de ses coordonnées téléphoniques, de son adresse postale complète (à défaut, « David massages » ne pourra être tenue pour responsable du défaut de livraison) ainsi que le nom et prénom du tiers bénéficiaire.
Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu sans justificatif ni pénalité. Pour donner lieu à remboursement, l' « abonnement » original devra être renvoyé par voie postale dans ce délai de 14 jours à l’adresse suivante: David massages – David POUNOT EI- 31 A avenue de l'Observatoire – 25000 Besançon
« David massages » procédera au remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception de l' « abonnement » original.
L' « abonnement» est valable 10 mois à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remplacé, ni remboursé en cas de perte, de vol ou de fin de validité. Dans le cadre d’un « abonnement », les rendez-vous fixés pourront être annulés et modifiés sans frais supplémentaire, si la personne prévient « David massages » au moins 24 h avant la date prévue initialement. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et la séance sera considérée comme effectuée.
5-4. Les Prestations nécessitant un devis personnalisé (événementiels, salons, congrès,…) et qui ne font pas l’objet d’un contrat cadre de fourniture de prestations de services entre les parties
Le devis est valable un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.
Le devis et les CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés d’un versement de 30% du montant total indiqué sur le devis. Le versement de cet acompte se fera par chèque ou virement bancaire.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai maximal de 15 (quinze) jours suivant la date d’émission de la facture, par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement.
Toute demande de report ou d’annulation par le client devra parvenir à « David massages » au moins 15 (quinze) jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, « David massages », sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 25 (vingt-cinq) % du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
Si l’annulation intervient dans les 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée, « David massages » , sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) % du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
En cas d’annulation sur place, l’indemnité sera de 100 (cent) % du montant de la Prestation prévue.
En cas d’annulation à l’initiative de « David massages » et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au client l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 (huit) jours.
6- Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie, imprévu ou d’accident de David POUNOT EI, « David massages » se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente du praticien, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients de « David massages » seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à « David massages » une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du contrat.
7- Lieu d’intervention
« David massages » exerce son activité seulement dans un salon privé au 31 avenue de l'Observatoire Bâtiment A 25000 Besançon.
8- Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. A défaut, tout différent survenant avec un client ayant la qualité de commerçant et qui serait lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Besançon. Pour l’ensemble des autres clients, ce sont les dispositions du code de procédure civile qui s’appliqueront.
9- Propriété intellectuelle
David POUNOT EI est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments présents visibles sur le site www.david-massages.fr, notamment : les textes, images, photos, graphismes, logo. David POUNOT EI est également titulaire des droits de propriété intellectuelle de la marque « David massages ». Des images, photos libres de droit provenant du site Pixabay peuvent être utilisées.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de la marque « David massages » ou autres éléments du site www.david-massages.fr est interdite sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit sauf avec un accord écrit de David POUNOT.
10- Responsabilité civile professionnelle
David POUNOT EI a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation.
Il est précisé que la responsabilité de David POUNOT EI ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à David POUNOT EI l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de la signature du document d’information visant à l’alerter des contre-indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.
11- Caractéristiques essentielles des produits de soins naturels & compléments alimentaires vendus
Le site Internet David massages vend des compléments alimentaires issues de chanvre, contenant du Cannabidiol (CBD), avec une teneur inferieure a 0.20 % de 9-Tetrahydronocanabidiol (THC) conformément à l’arrêté du 22 Aout 1990 portant application de l’article R.5132-86 du code de la sante publique et de l’application de son article 1 a 3.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
11-1 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes (HT).
« David massages » n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site internet sont donc indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où « David massages » deviendrait soumis à la TVA, les tarifs affichés sur le site seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.
Les produits et compléments alimentaires vendus sur le site https://david-massages.fr ne sont pas éligibles à la livraison à domicile ; seule la vente au salon et en click & collect est autorisée.
11-2 : Délai de disponibilité des produits
Les produits disponibles apparaissent sur notre site ; les produits indisponibles apparaissent avec la mention « indisponible » ou « rupture de stock »
Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.
Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.
11-3 : Commande
Les produits peuvent être commandés sur le site https://david-massages.fr via la plateforme Kalendes en validant le contenu de votre panier. Procéder au paiement suppose l’acceptation de nos présentes Conditions Générales de Vente.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l'adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de votre commande.
11-4 : Livraison, retrait des produits
Nous ne procédons pas à la livraison de nos produits en France métropolitaine y compris en Corse et dans les DOM-TOM et en Europe.
Le retrait des produits a lieu au salon de massage « David massages » 31A, avenue de l'Observatoire 25000 Besançon.
11-5 : Modalités de paiement
Modes de paiement acceptés : le consommateur doit payer par carte bancaire à travers l’application Kalendes, qui permet d’effectuer une transaction sécurisée.
Le paiement intégral de la commande est exigé afin de procéder à la mise en livraison.
11-6 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de l'article. Vous n'avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour.
Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état, avant ouverture.
La marchandise est à retourner à l'adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge :
David POUNOT EI
David massages
31A, avenue de l'Observatoire
25000 Besançon
11-7 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
« Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
La garantie est applicable à nos produits ayant un caractère défectueux (produit impropre à l'usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne.
Dans le cas d'un défaut de conformité, nous nous engageons à remplacer le produit sous quinzaine ou remboursement (sauf livraison) selon votre choix.
En présence d'un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais comme cités dans l’Article 11.
11-8 : Conditions et délais de remboursement
Le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue par virement dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation.
11-9 : Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l'adresse mentionnée ci-après ou par voie électronique à david.pounot<at>gmail.com
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Applicables à compter du 01/01/2018
1- Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services (ci-après les « Prestations ») proposées par « David massages », entreprise individuelle immatriculée par David POUNOT Entrepreneur Individuel (EI) sous le numéro SIREN 452 040 645 URSSAF Besançon, et ce, à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité. En conséquence, la passation d’une commande par un client pour la réalisation d’une Prestation proposée sur le site internet www.david-massages.fr emporte l’adhésion de ces derniers et leur acceptation, sans réserve, aux présentes CGV sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties. La vente ne sera parfaite qu’après l’acceptation expresse par tout moyen écrit de la commande par « David massages ».
« David massages » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules commandes passées en suite de l’entrée en vigueur desdites modifications.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités, prospectus, flyers… n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par « David massages » et est non contractuel.
2- Caractéristiques générales des Prestations
La finalité de l’activité de « David massages » réalisée par David POUNOT EI est exclusivement le bien-être de la personne. Conformément à la législation en vigueur, les massages bien-être pratiqués par David POUNOT EI en l’absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s’apparentent en rien, ni dans les contenus ni dans les objectifs, à la pratique de la kinésithérapie, ainsi qu’à toute pratique médicale, thérapeutique ou encore sportive. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement. Sont également exclues de l’activité de « David massages», toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers David POUNOT EI pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.
Les Prestations proposées par « David massages » sont disponibles sur le site internet www.david-massages.fr. David POUNOT EI, se réserve la possibilité d’y apporter à tout moment, les améliorations et les modifications qu’elle jugerait utile sans être tenue cependant de les apporter aux Prestations déjà effectuées, ou en cours de commande.
3- Conditions de réalisation des Prestations
« David massages » n’intervient que sur rendez-vous au salon situé 31 avenue de l'Observatoire bâtiment A 25000 Besançon.
Les Prestations sont proposées du lundi au vendredi de 10 h à 19 h et les samedis de 10 h à 12 h.
Lors des séances de massages bien-être, « David massages » met à la disposition du client tout le matériel professionnel nécessaire (table ou chaise de massage, linge de protection, huiles de massages, musique d’accompagnement, produits hygiéniques…) ; sauf les serviettes de bain qui sont à la charge du client. Le tarif de location de serviettes est de 15 € en espèces et de 16 € en CB, chèque. Ce dernier tarif inclus les frais bancaires.
La prise de rendez-vous se fera par téléphone, par mail ou par le logiciel de réservation en ligne Kalendes. En cas de prise de rendez-vous par téléphone ou par mail, une confirmation sera exigée via le logiciel Kalendes. Dans tous les cas, le prépaiement sera exigé pour tout clients ne possédant pas d'abonnement ou un chèque cadeau. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet www.david-massages.fr
La durée des massages indiqués sur le site internet ne tient pas compte du temps d’installation du matériel, d’habillage et de déshabillage.
La prestation sera annulée par « David massages » pour tout retard supérieur à 15 minutes et sans prévenance du client.
« David massages » ne reçoit pas et ne réalise pas de prestation pour les mineurs, enfants, adolescents – accompagnés ou non. Seuls les adultes sont acceptés.
4- Les contre-indications aux massages bien-être
Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations de « David massages » notamment au niveau des contre-indications aux massages bien-être.
En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de donner un massage de bien-être, sans avis médical préalable, à des personnes souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes (problèmes cardiaque, insuffisance rénale, cancer…), de troubles nerveux (épilepsie, …), de diabète important.
Il existe des contre-indications absolues : femme enceinte, phlébite (même récente), forte fièvre, sur un fibrome ou une tumeur, lors d’une chimiothérapie, à la suite d’une intervention chirurgicale majeure.
Enfin, il existe des restrictions relatives au massage dans les cas suivants (les zones concernées étant proscrites) : blessure (inflammation aiguë, déchirure musculaire, cicatrice récente ou douloureuse, plaie), trouble circulatoire important, tendinite ou luxation, hernie discale, crise aiguë d’arthrose ou d’arthrite, hématomes, affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.
En cas d’allergies, le client s’engage à en informer « David massages » au moment de la prise de rendez-vous.
En cas de grossesse, il est recommandé à la clientèle de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer « David massages » lors de la prise de rendez-vous.
Pour s’assurer que son client est apte à recevoir un massage bien-être, le client attestera à David POUNOT lors du premier rendez-vous qu’il n’a rien à déclarer sur son état de santé qui ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical et déclare informer au préalable David POUNOT EI de tous changements sur son état de santé lors des prochains rendez-vous.
En conséquence, « David massages » se réserve le droit de refuser à tout moment, un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical préalable.
De même, les séances de massages ne seront proposées qu’aux personnes majeures ; les mineures ne sont pas acceptés.
5- Conditions financières
Les prix des Prestations proposées sont indiqués en euros sur le site www.david-massages.fr.
« David massages » n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site internet sont donc indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où « David massages » deviendrait soumis à la TVA, les tarifs affichés sur le site seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.
« David massages » se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous.
5-1. Dans le cadre d’une prestation à domicile : « David massages » ne réalise pas de prestations à domicile.
5-2. Les « Bons cadeaux » ou chèques cadeaux
Le client a la possibilité d’acheter un «bon cadeau» pour un tiers bénéficiaire sur simple commande via le logiciel Kalendes (l’ensemble des coordonnées figurant sur le site internet www.david-massages.fr. Pour cela, « David massages » devra être informée du massage ou bien de la valeur du « bon cadeau » laissant ainsi le choix au tiers bénéficiaire de la Prestation désirée, du nom et prénom du client, de ses coordonnées téléphoniques, de son adresse postale complète (à défaut, « David massages » ne pourra être tenue pour responsable du défaut de livraison) ainsi que le nom et prénom du tiers bénéficiaire.
Ce n’est uniquement qu’après réception et encaissement du paiement par CB du client que le « bon cadeau » lui sera envoyé par email (aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour l’envoi). Le tiers bénéficiaire pourra alors prendre rendez-vous avec « David massages » en indiquant le code mentionné sur le « bon cadeau ».
Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu sans justificatif ni pénalité. Pour donner lieu à remboursement, le « bon cadeau » original devra être renvoyé par voie postale dans ce délai de 14 jours à l’adresse suivante: David massages – David POUNOT EI- 31 A avenue de l'Observatoire – 25000 Besançon
« David massages » procédera au remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception du « bon cadeau » original. Le bénéficiaire du « bon cadeau » ne peut pas exiger le remboursement de son « bon cadeau ».
Le « bon cadeau » est valable 3 (trois) mois à compter de sa date d’achat et pourra être prolongé d'1 (un) mois contre le paiement d'un supplément de 10 (dix ) euros. Il ne sera ni remplacé, ni remboursé en cas de perte, de vol ou de fin de validité. Dans le cadre d’un « bon cadeau », le rendez-vous fixé pourra être annulé et modifié sans frais supplémentaire, une seule fois si la personne prévient « David massages » au moins 24 h avant la date prévue initialement. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et le « bon cadeau » n’aura plus de validité. « David massages » se réserve le droit d'annuler un rendez-vous en cas de circonstance imprévue. « David massages » fixera un nouveau rendez-vous au client, même si la date de validité est dépassée, dans un délais raisonnable. Le bénéficiaire d'un « bon cadeau » a la possibilité de le céder à un tiers sous réserve que ce dernier crée un compte sur le logiciel Kalendes et que « David massages » soit informé.
5-3. Les « abonnements » ou cures
Le client a la possibilité d’acheter un «abonnement ou cure» pour lui-même ou pour une personne de son choix sur simple commande en présentiel, par téléphone ou par e-mail (l’ensemble des coordonnées figurant sur le site internet www.david-massages.fr. Pour cela, « David massages » devra être informée du montant laissant ainsi le choix au tiers bénéficiaire de la prestation désirée, du nom et prénom du client, de ses coordonnées téléphoniques, de son adresse postale complète (à défaut, « David massages » ne pourra être tenue pour responsable du défaut de livraison) ainsi que le nom et prénom du tiers bénéficiaire.
Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu sans justificatif ni pénalité. Pour donner lieu à remboursement, l' « abonnement » original devra être renvoyé par voie postale dans ce délai de 14 jours à l’adresse suivante: David massages – David POUNOT EI- 31 A avenue de l'Observatoire – 25000 Besançon
« David massages » procédera au remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception de l' « abonnement » original.
L' « abonnement» est valable 10 mois à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remplacé, ni remboursé en cas de perte, de vol ou de fin de validité. Dans le cadre d’un « abonnement », les rendez-vous fixés pourront être annulés et modifiés sans frais supplémentaire, si la personne prévient « David massages » au moins 24 h avant la date prévue initialement. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et la séance sera considérée comme effectuée.
5-4. Les Prestations nécessitant un devis personnalisé (événementiels, salons, congrès,…) et qui ne font pas l’objet d’un contrat cadre de fourniture de prestations de services entre les parties
Le devis est valable un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.
Le devis et les CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés d’un versement de 30% du montant total indiqué sur le devis. Le versement de cet acompte se fera par chèque ou virement bancaire.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai maximal de 15 (quinze) jours suivant la date d’émission de la facture, par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement.
Toute demande de report ou d’annulation par le client devra parvenir à « David massages » au moins 15 (quinze) jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, « David massages », sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 25 (vingt-cinq) % du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
Si l’annulation intervient dans les 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée, « David massages » , sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) % du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
En cas d’annulation sur place, l’indemnité sera de 100 (cent) % du montant de la Prestation prévue.
En cas d’annulation à l’initiative de « David massages » et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au client l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 (huit) jours.
6- Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie, imprévu ou d’accident de David POUNOT EI, « David massages » se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente du praticien, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients de « David massages » seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à « David massages » une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du contrat.
7- Lieu d’intervention
« David massages » exerce son activité seulement dans un salon privé au 31 avenue de l'Observatoire Bâtiment A 25000 Besançon.
8- Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. A défaut, tout différent survenant avec un client ayant la qualité de commerçant et qui serait lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Besançon. Pour l’ensemble des autres clients, ce sont les dispositions du code de procédure civile qui s’appliqueront.
9- Propriété intellectuelle
David POUNOT EI est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments présents visibles sur le site www.david-massages.fr, notamment : les textes, images, photos, graphismes, logo. David POUNOT EI est également titulaire des droits de propriété intellectuelle de la marque « David massages ». Des images, photos libres de droit provenant du site Pixabay peuvent être utilisées.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de la marque « David massages » ou autres éléments du site www.david-massages.fr est interdite sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit sauf avec un accord écrit de David POUNOT.
10- Responsabilité civile professionnelle
David POUNOT EI a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation.
Il est précisé que la responsabilité de David POUNOT EI ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à David POUNOT EI l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de la signature du document d’information visant à l’alerter des contre-indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.
11- Caractéristiques essentielles des produits de soins naturels & compléments alimentaires vendus
Le site Internet David massages vend des compléments alimentaires issues de chanvre, contenant du Cannabidiol (CBD), avec une teneur inferieure a 0.20 % de 9-Tetrahydronocanabidiol (THC) conformément à l’arrêté du 22 Aout 1990 portant application de l’article R.5132-86 du code de la sante publique et de l’application de son article 1 a 3.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
11-1 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes (HT).
« David massages » n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site internet sont donc indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où « David massages » deviendrait soumis à la TVA, les tarifs affichés sur le site seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.
Les produits et compléments alimentaires vendus sur le site https://david-massages.fr ne sont pas éligibles à la livraison à domicile ; seule la vente au salon et en click & collect est autorisée.
11-2 : Délai de disponibilité des produits
Les produits disponibles apparaissent sur notre site ; les produits indisponibles apparaissent avec la mention « indisponible » ou « rupture de stock »
Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.
Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.
11-3 : Commande
Les produits peuvent être commandés sur le site https://david-massages.fr via la plateforme Kalendes en validant le contenu de votre panier. Procéder au paiement suppose l’acceptation de nos présentes Conditions Générales de Vente.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l'adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de votre commande.
11-4 : Livraison, retrait des produits
Nous ne procédons pas à la livraison de nos produits en France métropolitaine y compris en Corse et dans les DOM-TOM et en Europe.
Le retrait des produits a lieu au salon de massage « David massages » 31A, avenue de l'Observatoire 25000 Besançon.
11-5 : Modalités de paiement
Modes de paiement acceptés : le consommateur doit payer par carte bancaire à travers l’application Kalendes, qui permet d’effectuer une transaction sécurisée.
Le paiement intégral de la commande est exigé afin de procéder à la mise en livraison.
11-6 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de l'article. Vous n'avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour.
Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état, avant ouverture.
La marchandise est à retourner à l'adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge :
David POUNOT EI
David massages
31A, avenue de l'Observatoire
25000 Besançon
11-7 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
« Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
La garantie est applicable à nos produits ayant un caractère défectueux (produit impropre à l'usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne.
Dans le cas d'un défaut de conformité, nous nous engageons à remplacer le produit sous quinzaine ou remboursement (sauf livraison) selon votre choix.
En présence d'un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais comme cités dans l’Article 11.
11-8 : Conditions et délais de remboursement
Le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue par virement dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation.
11-9 : Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l'adresse mentionnée ci-après ou par voie électronique à david.pounot<at>gmail.com
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
